Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 97 ...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X..., salarié des Etablissements Y... depuis 1970, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, du 4 janvier au 24 juin 1989, alors qu'il occupait un poste d'ouvrier limeur ; que les 5 et 19 juin 1989, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre le travail comme ouvrier, sans pouvoir...

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Date: 2017-05-11 11:35:18
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Thèmes liés : convention collective de l industrie des metaux du bas rhin / convention collective de l'industrie des metaux / convention collective de l industrie des metaux / convention collective industrie des metaux du haut rhin / convention collective de l industrie

Convention collective nationale des industries chimiques ...

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952

Clauses générales

Article 1er En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

1. La présente convention collective nationale des industries chimiques conclue en application de la loi du 11 février 1950 règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre les employeurs et le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : convention collective nationale de l industrie textile / convention collective nationale industrie chimique / convention collective nationale industrie pharmaceutique / convention collective nationale de l industrie / convention collective nationale de l industrie pharmaceutique

Insee - Indice de prix de production de l'industrie ...

Période de référence de l'indice : 2010

Périodicité : Mensuelle

Zone géographique : France métropolitaine

Présentation synthétique

Origine des données

Les indices de prix de production et d'importation sont calculés par l'Insee à partir des résultats de l'enquête Observation des prix de l'industrie et des services (OPISE) (fichier pdf de présentation - version de mai 2015 - 1,73...

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : formation economie d'energie dans l'industrie / economie d'energie dans l'industrie pdf / prix a la production de l'industrie et des services aux entreprises / indice insee du prix de vente des produits de l'industrie / indice des prix de production de l'industrie francaise

Insee - Indice de prix de production de l'industrie ...

Période de référence de l'indice : 2010

Périodicité : Mensuelle

Zone géographique : France métropolitaine

Présentation synthétique

Origine des données

Les indices de prix de production et d'importation sont calculés par l'Insee à partir des résultats de l'enquête Observation des prix de l'industrie et des services (OPISE) (fichier pdf de présentation - version de mai 2015 - 1,73...

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Indemnités licenciement - Pharmacie - La convention collective

Clauses générales

Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956

... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés âgés de moins de soixante-cinq anset ayant au...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : convention collective nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective nationale de l industrie / convention collective nationale industrie pharmaceutique / indemnite depart retraite convention collective industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique conges

Convention collective, Démission : Industries de l'habillement

Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958

Industries de l'habillement

Convention collective nationale du 17 février 1958

Congé pour la mère allaitant son enfant

En vigueur étendu

La mère allaitant son enfant pourra obtenir un congé sans solde de 1 an à compter de l'accouchement à condition qu'elle en prévienne son employeur une semaine au moins...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective industrie de l habillement / convention collective nationale de l industrie / convention collective de l industrie de l habillement / convention collective de l industrie / industrie et l entreprise

Peut-on travailler le 1er mai ? Quelles sont les règles ...

Jours fériés 1er mai , Jours fériés , majoration , repos Maître Nathalie LAILLER

En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé - c'est-à-dire non travaillé -, et payé ( articles L3133-4 et suivants du code du travail).

Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu'il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : convention collective de l industrie / convention de l industrie / industrie et l entreprise

Insee - Indice de prix de production de l'industrie ...

Ces quatre indicateurs sont complétés sur quelques branches d'activités par des indices de prix de l'offre intérieure de produits industriels qui résultent de l'agrégation des indices de prix de production de l'industrie pour le marché français à prix de base et des indices de prix d'importation à prix de base. Ils traduisent l'évolution des prix de l'offre des produits industriels...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : prix a la production de l'industrie et des services aux entreprises / indice insee du prix de vente des produits de l'industrie / indice des prix de production de l'industrie francaise / indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises / indice des prix de l'industrie et des services

Les rejets dans l’eau de l'industrie [L'essentiel sur ...

Les rejets dans l'eau de l'industrie

Les 3 principales sources de pollution des milieux aquatiques sont :

- les rejets urbains résultant de la collecte et du traitement des eaux usées des ménages, des activités domestiques, artisanales et tertiaires ainsi que du ruissellement des eaux pluviales dans les zones urbaines ;

- les rejets agricoles résultant de la percolation des eaux de pluie...

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Site : http://www.statistiques.developpement-durable.gou ...

Thèmes liés : la pollution de l'eau par les rejets industriels / traitement d eau pour l industrie / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / pollution chimique de l'eau par les industrie

Caisse de Compensation AVS/ALFA de l'Industrie Horlogère

Par mandat et pour le compte de la Convention Patronale de l'industrie horlogère, le Siège de la Caisse de compensation pour allocations familiales :

-

perçoit en collaboration avec ses cinq Agences la...

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Site : http://www.ccih-siege51.ch

Thèmes liés : convention patronale de l'industrie horlogere suisse / convention patronale de l industrie horlogere / convention patronale de l industrie / association des cadres de l industrie / convention collective de l industrie

Convention Collective Chimie gratuite 3108(idcc 44), CCN 2017

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Chimie (Brochure JO n°3108)

La Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 Décembre 1952...

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Date: 2017-05-11 03:10:35
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : convention collective nationale industrie chimique / convention collective de l industrie chimique / convention collective industrie chimique gratuite / convention collective industrie chimique indemnites licenciement / convention collective industrie chimique coefficient

Convention collective nationale de l'industrie ...

1 - Version en vigueur au 8 juillet 2009 (etendue)

IDCC 176

Avenant du 8 juillet 2009 portant révision de la convention

Article 9

En vigueur étendu

Les dispositions de l'article 28 « Maternité et paternité » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Indemnité de licenciement - Pharmacie - La convention ...

Clauses générales

Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956

... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés âgés de moins de soixante-cinq anset ayant au...

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Convention collective, Santé : Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Industrie pharmaceutique

Régime de prévoyance des salariés

Adhésion au régime professionnel conventionnel

En vigueur étendu

6.1. Modalités générales d'adhésion

6.1.1. Adhésion des entreprises relevant de l'industrie pharmaceutique

Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective...

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Site : http://maconvention.fr

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Prime de depart à la retraite - Chimie: industries ...

Article

Départs à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du février Les parties signataires ont souhaité par le présent accord accompagner les départs à la retraite et faire bénéficier les salariés concernés de dispositifs adaptés Elles ont ainsi entendu :- améliorer au regard des dispositions prévues dans la convention collective nationale des industries chimiques la...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : convention collective nationale industrie chimique / convention collective de l industrie chimique / convention collective industrie chimique coefficient / convention collective industrie chimique / convention collective nationale de l industrie

Investir au Maroc - Mesures incitatives

Des incitations attrayantes pour vos projets

En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d'ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investissement à conclure avec l'Etat sous réserve de répondre aux critères requis.

Il s'agit...

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Site : http://www.invest.gov.ma

Thèmes liés : nombre d'emplois dans l'industrie pharmaceutique / nombre d'emplois dans l'industrie automobile / recherche d emplois dans l industrie / investissement dans l'industrie automobile / l'industrie de l'equipement automobile

Convention Collective Recuperation Gratuite - Juritravail

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Récupération (Brochure JO n°3228)

Vous êtes employé pour trier et compacter de vieux métaux ? Vous êtes salarié d'une...

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Date: 2017-05-11 13:23:06
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : centre de formation d apprentis de l industrie / convention collective nationale de l industrie / recherche d emploi dans l industrie / convention collective de l'industrie des metaux / convention collective de l industrie des metaux

Les détails de la nouvelle stratégie industrielle 2014 ...

La nouvelle feuille de route prévoit de porter le PIB industriel à  23% du PIB global et la création de 500 000 emplois. Les industries de substitution aux importations seront soutenues.

Nouvelle vision pour l'industrie. Portée par le ministère du commerce, de l'industrie, de l'investissement et de l'économie numérique, cette nouvelle stratégie nationale, qui vient d'être présentée au...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'industrie pharmaceutique au maroc / offre d'emploi dans l'industrie agroalimentaire / offres d'emplois dans l'industrie pharmaceutique / offres d'emploi dans l'industrie pharmaceutique / offres d'emploi dans l'industrie automobile

Quels sont les avantages de la convention collective de l ...

Quels sont les avantages de la convention collective de l'industrie pharmaceutique?

Quels sont les avantages à travailler dans le secteur pharmaceutique?

RTT, CE, Conges payes, interessement,etc?

Merci par avance à tous ;-)

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Meilleure réponse:  Chaque convention collective présente des...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : convention collective de l'industrie pharmaceutique rtt / convention collective de l'industrie pharmaceutique conges / convention collectives de l'industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie

Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ...

   

Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ?

L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, se détermine par rapport à un salaire de référence. Si le principe est clair, il est plus complexe d'identifier l'ensemble des éléments de salaire entrant dans l'assiette de calcul.

1/ L'indemnité légale de licenciement

Le salaire à prendre en considération pour le...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

Thèmes liés : convention collective industrie chimique indemnites licenciement / convention collective de l industrie chimique / convention collective de l industrie / convention collective industrie chimique / convention de l industrie chimique

Le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics

Le Comité paritaire est un organisme mis en place par le Gouvernement du Québec pour faire respecter le décret et dont la particularité est d'être administré par des représentants patronaux et syndicaux.

À quoi sert le Comité paritaire ?

Le but premier du Comité paritaire est de s'assurer du respect du décret. Ainsi, le salaire et les conditions de travail des salariés ne sont pas un...

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Site : http://www.cpeep.qc.ca

Thèmes liés : convention collective de l industrie / industrie et l entreprise / association de l industrie de la langue / convention patronale de l industrie / convention de l industrie

Union des industries chimiques — Wikipédia

L'union des industries chimiques (UIC) est une organisation professionnelle française dont la mission est de représenter les entreprises du secteur de la chimie en France et de défendre leurs intérêts devant les différents niveaux de l'administration. Elle négocie la convention collective nationale de la chimie [1] . L'UIC est le chef de file de la négociation de branche, à ce titre elle prépare les projets d'accords soumis aux partenaires sociaux.

L'UIC comprend depuis...

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Date: 2017-05-05 09:32:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective de l industrie chimique / convention de l industrie chimique / entreprises de l industrie chimique / emploi dans l'industrie chimique / emploi dans l industrie chimique

métiers semi-spécialisés - Metiers Québec

NIVEAU D'�?TUDES : SECONDAIRE TERMIN�? (de préférence)

 

M�?TIERS PEU OU NON SP�?CIALIS�?S

 

Voir aussi les différents métiers de ce secteur dont plusieurs sont très en demande.

 

 

Aucune formation n'est nécessaire pour occuper l'un des métiers suivants, mais une carrière peut-être prometteuse :

 

Voici un aperçu de quelques-uns de ces métiers :

 

Aide ou auxiliaire...

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Date: 2016-05-01 22:18:44
Site : http://metiers-quebec.org

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / fonctionnement d'une usine de traitement de l'eau potable / traitement d eau pour l industrie de boisson / consommation d eau dans l industrie / centre de formation d apprentis de l industrie

Licenciement indemnites - Chimie: industries chimiques ...

Licenciement indemnites dans la convention collective chimie: industries chimiques

Dernière mise à jour 11/05/2017

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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 8

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

......

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : convention collective industrie chimique indemnites licenciement / recherche d emploi dans l industrie / convention collective nationale de l industrie / convention collective nationale industrie chimique / convention collective de l industrie chimique

Location de services Ferblanterie, couverture ...

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:

La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l'exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l'art. 20 LSE (RS 823.11) et à l'art. 48a OSE...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : association de formation professionnelle de l industrie / entreprises de l'industrie pharmaceutique / entreprises de l industrie pharmaceutique / entreprises de l industrie chimique / convention collective de l'industrie des machines

Le montant de la contrepartie financière de la clause de ...

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : validité, modulation et sanction.

13858 lectures

Par Christelle Cerf, Avocat.

- lundi 2 novembre 2015

N'étant prévue par aucun texte, l'obligation de non-concurrence est une création jurisprudentielle. Bien qu'elle obéisse au droit commun des contrats, c'est la Cour de cassation qui en a fixé les...

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Date: 2017-05-11 06:54:31
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : convention collectives de l'industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2012 / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2011 / convention collective de l industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie

Location de services Paysagistes et entrepreneurs de ...

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:

La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l'exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l'art. 20 LSE (RS 823.11) et à l'art. 48a OSE...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : association de formation professionnelle de l industrie / entreprises de l'industrie pharmaceutique / entreprises de l industrie pharmaceutique / entreprises de l industrie chimique / convention collective de l'industrie des machines

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

daelincrane [Visiteur], le 20/08/2014 à 16:56

Merci beaucoup pour ces conseils. Je ne savais pas commencer mes efforts pour négocier avec mon employeur. Est-ce qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat ?

Bleu [Visiteur], le 11/02/2015 à 15:23

Bonjour

et pour 30 ans d'ancienneté ?

Merci

CHHUM [Membre], le 11/02/2015 à 15:36

24...

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Thèmes liés : convention collective de l industrie / convention collective nationale de l industrie textile / convention collective nationale de l industrie / convention collective de l industrie textile / offres d'emploi dans l'industrie

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : prix a la production de l'industrie et des services aux entreprises / convention collective de l industrie / avantages de traitement d eau pour l industrie de boisson / convention collective nationale de l industrie / consommation d'eau pour l'industrie

Contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage ...

Contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage

En vigueur étendu (Le 01 Jul 2005)

I. - Contrat de professionnalisation

Article 1er

Objet

La présente annexe a pour objet de définir des conditions d'insertion de visiteurs médicaux débutants dans l'activité de visite médicale par recours au dispositif de la formation en alternance prévu aux articles L. 981-1 et suivants du code...

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Date: 2017-05-11 07:04:11
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Thèmes liés : centre de formation d apprentis de l industrie / contrat d'apprentissage industrie pharmaceutique / contrat d apprentissage industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique 3104 / convention collectives de l'industrie pharmaceutique

Convention collective Lait industrie laitière

Convention collective Lait industrie laitière

A jour au: 11/05/2017 (dernière modification au 25/01/2017)

Champ d'application

Entreprises et activités couvertes

Cette convention collective s'applique aux entreprises qui fabriquent des produits laitiers. Ces entreprises sont répertoriées sous les numéros suivants de la nomenclature INSEE de 2003 :

15.51 : fabrication de produits...

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Site : http://www.convention-collective.fr

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La Piscine (musée) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : France

La Piscine

modifier  

La Piscine, ou musée d'art et d'industrie André-Diligent , est un musée de Roubaix qui présente des collections composites d'arts appliqués et de beaux-arts constituées à partir du XIXe  siècle comprenant des tissus, des pièces d'arts décoratifs, des sculptures et des peintures et dessins.

Il est installé dans une ancienne...

Lire la suite

Date: 2017-05-07 15:50:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : musee de l art et de l industrie / convention collective nationale de l industrie textile / musee de l homme et de l industrie / musee de l industrie / convention collective de l industrie textile

La Piscine (musée) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : France

La Piscine

modifier  

La Piscine, ou musée d'art et d'industrie André-Diligent , est un musée de Roubaix qui présente des collections composites d'arts appliqués et de beaux-arts constituées à partir du XIXe  siècle comprenant des tissus, des pièces d'arts décoratifs, des sculptures et des peintures et dessins.

Il est installé dans une ancienne...

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Date: 2017-05-07 15:50:59
Site : https://fr.wikipedia.org

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N° 2954 - Projet de loi relatif à la liberté de la ...

23%

 

1.1.3. Mesure 3 : Les labels de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques (Article 3)

1.1.3.1. Diagnostic

Les institutions culturelles bénéficiaires d'un label, ou inscrites dans un réseau, incarnent l'action culturelle d'aménagement du territoire poursuivie par le ministère de la culture tout au long de ses cinquante ans d'histoire en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : societe d encouragement pour l industrie nationale / centre de formation d apprentis de l industrie / offres d'emploi dans l'industrie / offres d emploi dans l industrie / convention collective nationale de l industrie

N° 4151 tome II - Rapport de Mme Michèle Delaunay sur le ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : nombre d'emplois dans l'industrie pharmaceutique / nombre d'emplois dans l'industrie en france / recherche d emplois dans l industrie / liste des entreprises de l'industrie pharmaceutique / convention nationale de l industrie pharmaceutique

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC ) .

En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : nombre d'emplois dans l'industrie en france / recherche d emplois dans l industrie / convention collective de l industrie / recherche d emploi dans l industrie / convention collective nationale de l industrie

Liste des conventions collectives en France — Wikipédia

Cet article dresse la liste alphabétique des conventions collectives en France.

Les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés. Certaines conventions sont « étendues », à toutes les activités semblables, à...

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Date: 2017-04-27 21:27:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l industrie de la chaussure / convention collective nationale industrie chimique / convention collective industrie chimique gratuite / convention collective de l industrie chimique / convention collective industrie chimique

Indemnités de licenciement dans la convention collective ...

Indemnités de licenciement dans la convention collective chimie: industries chimiques

Dernière mise à jour 11/05/2017

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Article 6

Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'industrie / recherche d emploi dans l industrie / offres d emploi dans l industrie / industrie et l entreprise / convention collective nationale de l industrie

Le Conseil d'État : La dynamique de ... - conseil-etat.fr

La dynamique de protection des droits fondamentaux en droit national et en droit européen

Université Jagellonne de Cracovie (Pologne), Lundi 22 octobre 2012

Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'Etat

 

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Chers étudiants,

 

C'est avec un grand bonheur que je m'exprime aujourd'hui dans l'une des plus anciennes et...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : conseil europeen de l industrie / federation de l industrie europeenne de la construction / convention nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective nationale de l industrie

Les directions du ministère des Finances et des Comptes ...

Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l'information...

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Date: 2017-05-11 12:43:30
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'industrie et des services / direction generale de la competitivite de l'industrie / direction generale competitivite de l'industrie et des services / ministere de l'economie des finance et de l'industrie / direction generale de l'industrie

Les directions du ministère des Finances et des Comptes ...

Accueil du portail > Les directions du ministère des Finances et des Comptes publics

Les directions du ministère des Finances et des Comptes publics

I - Le ministre des Finances et des Comptes publics a autorité sur :

Tout ouvrir / Tout fermer

La direction  du budget (DB)

La direction du budget est chargée de proposer une stratégie soutenable des finances publiques, de préparer le budget...

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Date: 2017-05-11 12:56:44
Site : economie.gouv.fr

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Réduction horaires de travail pour grossesse? - Forum ...

Maison et quotidien

Réduction horaires de travail pour grossesse?

Si ceci est votre première visite, n'oubliez pas de consulter la FAQ en cliquant sur le lien au dessus. Vous devez être inscrit avant de pouvoir crée un message: cliquez sur le lien au dessus pour vous inscrire. Pour commencer à voir les messages, sélectionnez le forum que vous voulez visiter depuis la liste...

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Site : http://forum.magicmaman.com

Thèmes liés : convention collective de l'industrie pharmaceutique conges / convention collectives de l'industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique grossesse / convention collective de l industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie

Harcèlement moral et inaptitude : deux arrêts de la ...

Ecoutez

Une Cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'un harcèlement moral et motivé sa décision sur le lien entre celui-ci et l'inaptitude de la salariée, a légalement justifié sa décision de déclarer nul le licenciement rendant bien fondée la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts.

De même l'employeur est tenu d'une obligation de prévenir les agissements de...

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Date: 2017-05-11 04:10:00
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : convention collective nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2011 / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2012 / convention collectives de l'industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie pharmaceutique

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

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Date: 2017-05-07 15:07:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation economie d'energie dans l'industrie / comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / prix a la production de l'industrie et des services aux entreprises / offre d'emploi dans l'industrie chimique / consommation d'eau pour l'industrie

Convention collective lait - industrie laitière (n°3124 ...

Article incorporé au texte : Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle

08 décembre 2015

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

28 novembre 2015

Article incorporé au texte : Textes...

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Site : http://www.convention.fr

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Indemnité de licenciement PHARMACIE (Industrie ...

 

 

JORF n°0015 du 18 janvier 2013 : Arrêté du 31 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

 

 

 

Passeport orientation et formation : arrêté d'extension du 31 décembre 2012 (JORF du 18...

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Site : http://www.indemnite-de-licenciement.fr

Thèmes liés : convention collective de l'industrie pharmaceutique 2012 / convention collective nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2011 / convention collective de l'industrie pharmaceutique conges / convention collective nationale de l industrie

Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics

Les risques rencontrés dans l’industrie de la construction

Comme dans les autres activités, il existe cinq grandes catégories de risques auxquels sont exposés les travailleurs de la construction: risques matériels, physiques, chimiques, biologiques et sociaux.

Les risques matériels

Dans l’industrie de la construction, les risques matériels constituent le danger majeur. Les chutes de...

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Date: 2009-10-22 21:15:22
Site : http://www.ilocis.org

Thèmes liés : formation economie d'energie dans l'industrie / comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / offre d'emploi dans l'industrie du bois / offre d'emploi dans l'industrie chimique / consommation d'eau pour l'industrie

N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.

PROJET DE LOI

de modernisation, de développement et de protection

des territoires de montagne,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : formation economie d'energie dans l'industrie / potentiel d'economie d'energie dans l'industrie / economie d'energie dans l'industrie / offres d'emploi dans l'industrie / recherche d emploi dans l industrie

Primes de panier: manquement frequent qui peut couter cher ...

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TFN [Visiteur], le 15/10/2014 à 21:25

Bonsoir,

J'aimerai quelques informations sur les prime panier

Je travail pour une société de nettoyage depuis 2008 j'occupe un poste de chef d'équipe je me deplace tous les jour sur plusieurs site des distance de 65km juste pour aller je suis obliger de manger au alentour de. on chantier ....

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Site : legavox.fr

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CCT dans l'industrie des machines, des équipements ...

CCT dans l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux

Détails CCT

Convention collective de travail : 01.07.2013 - 30.06.2018

Extension du champ d'application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial...

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