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Droit public

22.05.2002 - 08:00 Contrats publics (Jurisprudence)

Hiérarchie des normes : les rapports entre le droit communautaire et la Constitution

Le Conseil d'Etat, saisi d'un litige portant sur la compatibilité avec le droit communautaire d'une contribution exceptionnelle sur les produits...

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Date: 2017-09-30 02:09:16
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Thèmes liés : conseil etat syndicat national industrie pharmaceutique et autre / conseil pour l'industrie pharmaceutique / laboratoire d industrie pharmaceutique / industrie pharmaceutique france chiffres / conseil europeen de l industrie

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, 71182

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-24;71182

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Santé - Sécurité sociale - Arrêté du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux...

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Site : http://www.juricaf.org

Thèmes liés : conseil etat syndicat national industrie pharmaceutique et autre / emploi dans l'industrie pharmaceutique en france / emploi de l'industrie pharmaceutique / emploi dans l industrie pharmaceutique / conseil pour l'industrie pharmaceutique

Structures et missions du LEEM - Les entreprises du ...

Structures et missions du LEEM

Qu'est-ce que le LEEM?

Structures et missions du LEEM

18.12.15

Les entreprises du médicament ont pour mission de découvrir, produire et mettre à disposition des médicaments et vaccins à usage humain.

Le Leem, Les Entreprises du médicament, regroupe les entreprises du secteur de l'industrie pharmaceutique en France.

Créé il y a plus de 130 ans, le Leem compte...

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Date: 2017-05-11 13:21:06
Site : http://www.leem.org

Thèmes liés : federation internationale de l'industrie pharmaceutique / direction generale de l'industrie et des services / conseil europeen des federations de l'industrie chimique / federation internationale de l'industrie du medicament / federation internationale de l industrie du medicament

Convention collective industrie pharmaceutique - JO 3104 ...

Téléchargement conventions collectives Pharmacie (industrie pharmaceutique) - Brochure JO 3104 - Code IDCC 176

Téléchargement convention collective de l'industrie pharmaceutique - Brochure JO 3104 - Code IDCC 176

Mise à jour 2017 Téléchargement format PDF Version convention intégrale

Les rapports au travail entre les personnes employés dans les industries pharmaceutiques et leurs...

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Date: 2017-09-29 20:24:31
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Thèmes liés : convention collective de l'industrie pharmaceutique 3104 / convention collective nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique pdf / convention collectives de l'industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie pharmaceutique

Chaine De Valeur Industrie Pharmaceutique ... - etudier.com

ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE RAPPORT DE SYNTHESE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU... SECTEUR DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Rapport de synthèse SOMMAIRE INTRODUCTION................................................................................................................................................ 3 VOLET 1 : ANALYSE DE L'ETAT DES LIEUX...

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Site : http://www.etudier.com

Industrie Pharmaceutique Force De Porter dissertations et ...

ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE RAPPORT DE SYNTHESE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU... SECTEUR DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Rapport de synthèse SOMMAIRE INTRODUCTION................................................................................................................................................ 3 VOLET 1 : ANALYSE DE L'ETAT DES LIEUX...

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 50673

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-09-26;50673

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS L'ASSIETTE - LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE - Institution d'une...

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Thèmes liés : liste des entreprises de l'industrie pharmaceutique / entreprises de l'industrie pharmaceutique / entreprises de l industrie pharmaceutique / emploi dans l'industrie pharmaceutique en france / conseil etat syndicat national industrie pharmaceutique et autre

Convention collective Industrie Pharmaceutique - Texte ...

Gratuite en ligne

La convention collective 3104 et les entreprises, artisans, associations du secteur Industrie Pharmaceutique:

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

Tenir un exemplaire de la convention collective Industrie Pharmaceutique, (n° brochure 3104) à disposition des salariés au seing de...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : convention collective de l'industrie pharmaceutique 3104 / convention collective nationale de l industrie pharmaceutique / convention collectives de l'industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie pharmaceutique / convention nationale de l industrie pharmaceutique

Chronologie, La politique du médicament. - Politiques ...

2011 - Vers une refondation de la politique du médicament

Pendant des siècles, médecine et pharmacie sont restées confondues et exercées par le médecin qui prescrivait et préparait les médicaments. Au Moyen Age, alors que les études médicales font leur entrée à l'université, les deux professions se séparent. C'est alors que se constituent aussi les premières corporations...

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Date: 2017-05-11 07:24:50
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'industrie pharmaceutique / offres d'emploi dans l'industrie pharmaceutique / offres d emploi dans l industrie pharmaceutique / recherche d emploi dans l industrie pharmaceutique / association generale de l'industrie du medicament

Convention collective, Licenciement : Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Industrie pharmaceutique

Révision de la convention

En vigueur étendu

Les dispositions de l'article 33 « Indemnités de licenciement » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«...

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Site : http://maconvention.fr

Convention collective, Salaire : Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale du 6 avril 1956

Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés

Rémunérations

En vigueur étendu

1° Définition.

a) Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié à partir de dix-huit ans a la garantie du salaire minimum afférent à...

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Site : http://maconvention.fr

Convention collective, Démission : Industrie pharmaceutique

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

Industrie pharmaceutique

Prévoyance

En vigueur étendu

L'article 9 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :

« Article 9

Portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance »

Et est modifié par les dispositions...

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Site : http://maconvention.fr

Contentieux des taxes spécifiques à l'industrie pharmaceutique

La Cour de justice des communautés européennes et le Conseil d'Etat, saisis respectivement des questions de l'illégalité de la taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités remboursables (articles L 245-6-1 s. du Code de la Sécurité Sociale) ainsi que de la contribution exceptionnelle "Aubry" instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2000 (L.,...

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Site : http://www.pharmaceutiques.com

Thèmes liés : conseil pour l'industrie pharmaceutique / conseil etat syndicat national industrie pharmaceutique et autre / laboratoire d industrie pharmaceutique / conseil europeen de l industrie / direction generale de l'industrie et des services

Avenant n° 1 : Classifications et salaires

Le classement d'un salarié dans un groupe de classification dépend du type d'activité exercée (compétences requises) alors que le positionnement d'un salarié dans les niveaux de classification d'un groupe correspond principalement à différents stades d'évolution professionnelle du salarié dans l'exercice d'un même type de compétences (compétences acquises et mises en oeuvre dans la...

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Site : https://legimobile.fr

Evolutions et stratégies de l’industrie pharmaceutique

Les rendez-vous de la FNIM

Compte-rendu du petit-déjeuner du 23 avril 2014

Evolutions et stratégies de l'industrie pharmaceutique

de gauche à droite : Gilles Braud (Bien être et Santé), Patrick Errard (President du Leem), Eric Phelippeau (Président de la FNIM).

Le président du LEEM, Patrick Errard, qui a pris les rênes du syndicat en décembre 2013, était l'invité exceptionnel de notre...

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Site : http://www.lafnim.com

Le Conseil d'État : 8 février 2007 - conseil-etat.fr

8 février 2007 - Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Articulation entre l'ordre juridique national et celui de la Communauté européenne

Analyse

Saisi d'un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : production de gaz a effet de serre par l industrie / gaz a effet de serre par l industrie / gaz a effet de serre industrie / conseil europeen de l industrie / direction generale de l'industrie

Le Conseil d'État : La dynamique de ... - conseil-etat.fr

La dynamique de protection des droits fondamentaux en droit national et en droit européen

Université Jagellonne de Cracovie (Pologne), Lundi 22 octobre 2012

Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'Etat

 

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Chers étudiants,

 

C'est avec un grand bonheur que je m'exprime aujourd'hui dans l'une des plus anciennes et...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : conseil europeen de l industrie / federation de l industrie europeenne de la construction / convention nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective nationale de l industrie

Vaccin anti-cancer du col de l'utérus : une bombe ...

32 995

329 950

Officiellement, en France, il n'y pas un seul mort lié au vaccin. Étrangement, aux États-Unis, on en dénombre déjà 155. Sachant qu'outre-Atlantique, on a distribué 10 fois plus de doses (57 millions entre 2006 et 2013 25 , contre 5 millions en France), la science statistique devrait aboutir à une estimation de près de 15 décès chez nous... Un chiffre qu'on est même en...

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Site : http://pryskaducoeurjoly.com

Médicament générique — Wikipédia

 Ne doit pas être confondu avec Médicament bio-similaire .

Pour les articles homonymes, voir Générique .

Médicament générique

Un médicament générique -- ou générique -- est un médicament identique ou équivalent à celui d'une marque (appelé médicament princeps), mais produit et vendu sous sa dénomination commune internationale (DCI, nom chimique de la substance) ou sous un...

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Date: 2017-05-07 15:03:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : production des medicaments a l industrie / societe d encouragement pour l industrie nationale / environnement et l industrie des medicaments / laboratoire d industrie pharmaceutique / industrie laboratoire pharmaceutique

Convention collective Chimie : industries chimiques

Convention collective Chimie : industries chimiques

A jour au: 09/05/2017 (dernière modification au 25/01/2017)

Champ d'application de la convention collective chimie 

 Champ d'application professionnel en référence à la nomenclature INSEE de 1993

Entrent dans le champ d'application :

les établissements et leurs annexes, dont l'activité principale relève des classes énumérées...

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Site : http://www.convention-collective.fr

Thèmes liés : convention collective de l industrie chimique / centre de formation d apprentis de l industrie / convention collective nationale industrie chimique / convention collective industrie chimique / convention collective nationale de l industrie textile

Actualités sur l’informatisation du circuit médicament

 

 

17/12/2015 - Lecture code barres des médicaments : Les firmes privilégient la lutte contre la contrefaçon afin de protéger leurs profits et se « contrefichent » de la sécurité des patients !

 

Dossier explosif : La sécurité de la prise en charge médicamenteuse dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux européens ne sera pas améliorée, et pourra même se...

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Date: 2017-09-29 22:28:41
Site : http://www.optimiz-sih-circ-med.fr

Thèmes liés : association generale de l'industrie du medicament / association generale de l industrie du medicament / federation internationale de l'industrie du medicament / federation internationale de l industrie du medicament / association des pharmaciens de l industrie