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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 50673
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-09-26;50673
Analyses :
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS L'ASSIETTE - LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE - Institution d'une...
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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, 71182
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-24;71182
Analyses :
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Santé - Sécurité sociale - Arrêté du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux...
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