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Harcèlement moral et inaptitude : deux arrêts de la ...

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Une Cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'un harcèlement moral et motivé sa décision sur le lien entre celui-ci et l'inaptitude de la salariée, a légalement justifié sa décision de déclarer nul le licenciement rendant bien fondée la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts.

De même l'employeur est tenu d'une obligation de prévenir les agissements de...

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Date: 2017-05-11 04:10:00

Thèmes liés : convention collective nationale de l industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2011 / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2012 / convention collectives de l'industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie pharmaceutique

Le montant de la contrepartie financière de la clause de ...

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : validité, modulation et sanction.

13858 lectures

Par Christelle Cerf, Avocat.

- lundi 2 novembre 2015

N'étant prévue par aucun texte, l'obligation de non-concurrence est une création jurisprudentielle. Bien qu'elle obéisse au droit commun des contrats, c'est la Cour de cassation qui en a fixé les...

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Date: 2017-05-11 06:54:31

Thèmes liés : convention collectives de l'industrie pharmaceutique / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2012 / convention collective de l'industrie pharmaceutique 2011 / convention collective de l industrie pharmaceutique / convention collective de l industrie

Stage Juriste Propriété Industrielle - Paris

Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

Stage Juriste Propriété Industrielle

Région : Paris (Ile de France)

Type de contrat : Stage

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Thèmes liés : formation propriete industrielle / offre emploi dessinateur industriel toulouse / maintenance industrielle lyon stage / offre emploi dessinateur industriel / offre emploi maintenance industrielle

Stage Juriste en Propriété Industrielle / Marques (H/F ...

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Description de l'annonce :

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Thèmes liés : formation propriete industrielle / conseil industriel