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Repos du dimanche - Service public fédéral Emploi, Travail ...
Références légales
Champ d'application
Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines personnes :
aux personnes occupées par l'Etat,...
Thèmes liés : offres d'emploi dans l'industrie automobile / offres d'emploi dans l'industrie / offres d emploi dans l industrie / entreprises de l industrie du batiment / industrie et l entreprise
Liste des arrêtés royaux sectoriels(2) - emploi.belgique.be
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Liste des arrêtés royaux sectoriels(2)
Conseils d'utilisation :
En cliquant sur le nom de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire, vous pouvez consulter :
un tableau récapitulatif reprenant les délais de préavis ordinaires applicables dans le secteur en cas de licenciement « normal ».
Parfois, le tableau distingue selon que...
Thèmes liés : industrie et l entreprise / emploi dans l'industrie / conseil de l'industrie / conseil dans l industrie / emploie dans l industrie
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